La loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement est promulguée. EDF devient une société anonyme d’intérêt national dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat. Les TPE grandes consommatrices d’électricité et les petites communes pourront bénéficier des TRVE à compter du 1er février 2025.
Dans un contexte financièrement tumultueux pour la société EDF, la loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été publiée au Journal Officiel le 12 avril 2024, faisant suite à près d’une année et demie de débats parlementaires. Les apports du texte sont triples.
[…]
Article réservé aux abonnés
Pour en savoir plus :
https://vp.dalloz.fr/aboveille/actucontinue/article.do?attId=293150&theme=08AL